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Votre constat est capital
Faire un constat, c'est établir un document qui a une valeur juridique et permet à l'assureur de déterminer les dégâts et les parts de responsabilité entre vous et l'autre conducteur.
Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de responsabilité, mais d'une description, aussi précise et objective que possible, des faits.
Aussi, prenez votre temps pour le rédiger. Une fois signé, vous ne pourrez plus le modifier sans l'accord de l'autre partie.
Préservez vos droits
Un constat bien rempli préserve vos droits. C'est l'assurance de conserver votre bonus si votre responsabilité n'est pas engagée. Aussi refusez toute offre d'arrangement. N'oubliez pas que des dégâts qui semblent légers peuvent cacher des dommages plus importants. Et sans constat, votre assureur ne peut rien pour vous.
Faites-vous indemniser plus rapidement
Quand le constat et bien rempli, votre assureur travaille plus rapidement et vous indemnise d'autant plus vite. Le plus souvent, vous obtiendrez un règlement direct de la part de votre assureur.
Soignez la rédaction de votre constat
Ayez toujours un ou deux formulaires de constat dans votre véhicule, évidemment de quoi écrire et n'oubliez pas qu'un constat bien rédigé facilite la défense de vos intérêts.
Pour remplir le constat, vous avez besoin de votre permis de conduire, de votre attestation d'assurance, de votre carte grise.
Rédigez-le au stylo à bille afin que le double soit lisible.
Établissez un constat par véhicule heurté
Si plus de deux véhicules sont impliqués dans l'accident, établissez un constat avec chacun des conducteurs qui vous a heurté ou que vous avez heurté.
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Cochez les bonnes cases !
Ce qu'il vaut mieux faire
N'hésitez pas à vérifier les informations fournies par l'autre partie : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l'assureur.
Assurez-vous que les renseignements sont bien lisibles. Relevez les numéros d'immatriculation
des véhicules et les noms et adresses des témoins.
Ce qu'il ne faut pas faire
N'ajoutez rien au recto après séparation des feuillets. Toute rectification irait à l'encontre de vos intérêts. Et n'oubliez pas qu'un deuxième constat signé par les 2 conducteurs complète le premier, sauf si vous indiquez au recto qu'il annule et remplace le précédent.
Si la partie adverse conteste le constat
Donnez votre version des faits dans la rubrique "Observations". Si votre adversaire refuse de remplir un constat, notez son immatriculation et cherchez un témoin. S'il prend la fuite ou vous fait
remplir un constat, sous la menace, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police,
de gendarmerie. Dans tous les cas consultez votre assureur.
À l'étranger, rédigez votre constat en français
Si votre accident a lieu à l'étranger, pas de problème : les formulaires du constat amiable sont identiques au vôtre dans toute l'Europe et sont donc recevables par votre assureur même si
la langue diffère. Remplissez votre constat ou celui de la partie adverse en français. Surtout,
ne signez aucun autre document.
Le verso du constat ne sera pas utilisé pour déterminer les responsabilités mais n'oubliez
pas pour autant de le remplir. Dans l'espace réservé à cet effet vous pouvez détailler l'accident,
vous pouvez également refaire un croquis. Mais il est inutile d'y indiquer une version des faits différente de celle qui ressort du recto. Elle ne serait pas opposable à la partie adverse.
Envoyez votre constat sans tarder
Prenez votre temps pour rédiger votre constat, mais n'en perdez pas à l'envoyer.
Vous n'avez que 5 jours pour l'adresser à votre assureur.
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