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Attention aux arnaques à la TVA !
1 - Un mandataire peut payer la TVA en votre nom. Vérifier alors la validité du "quitus fiscal "
qu'il vous fourni et qui doit être à votre nom.
2 - Si vous payez votre voiture neuve TTC à l'étranger, vous serez aussi redevable de la TVA
française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer longue et compliquée surtout si le revendeur ne
vous a pas remis le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquittée dans le pays d'achat.
Achat d'un véhicule d'occasion dans l'UE :
Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km
Les véhicules d'occasions sont vendus TTC aux particuliers. L'administration considère que la TVA est payée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par le 1er propriétaire.
- Acheter entre particuliers une voiture d'occasion au sein de l'UE : Il n'y a pas de
déclaration de TVA entre particuliers. Le véhicule est vendu au prix du marché par son
ancien propriétaire qui a déjà payé la TVA dans son pays.
- Achat auprès d'un professionnel assujetti à la TVA : Si l'acheteur est un particulier, la TVA
qui s'applique est celle du pays du vendeur. Le véhicule est donc acheté TTC. Dans le
cas ou l'acheteur qui réalise une acquisition intra-communautaire, est un professionnel assujetti à la TVA, c'est la TVA française qui s'applique sur la totalité du prix ou sur la marge selon les déductions de TVA opérées en amont.
Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impôts de votre domicile le
certificat de déclaration fiscal n° 1993 VT. Il est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas de TVA à payer. |
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Attention aux arnaques à la TVA !
1 - Certains revendeurs allemands vendent comme occasion des voitures ayant plus de
6000 KM au compteur et ensuite les parquent 6 mois avant de les livrer à leurs clients. La France prend en compte la date d'achat et non la date de livraison. De ce fait, une double facturation de
la TVA a été constatée car le véhicule est neuf pour l'administration française et d'occasion pour l'Allemagne.
2 - Dans certains montages entre l'Allemagne la France, des centrales d'achats ont vendu des véhicules d'occasion à prix défiant toute concurrence pour lesquels la TVA n'a été acquittée dans aucun pays. Si vous achetez un véhicule d'occasion (donc Taxe Comprise) à un professionnel,
vous aurez intérêt à demander une copie de la facture sur laquelle apparaît le paiement de la TVA, vous garantissant que la taxe à bien été reversée dans le pays de votre vendeur.
Les professionnels faisant transiter des véhicules entre plusieurs pays, ne s'acquittent parfois
que de la TVA sur la marge.
Autres formalités pour l'achat d'un véhicule à l'étranger :
Si vous avez décidé de vous passer d'un mandataire et d'importer vous même la voiture de
vos rêves, voici quelques indications concernant les documents à obtenir lors de la transaction.
En plus des formalités fiscales dont nous venons de traiter, il vous faudra justifier de l'origine du véhicule pour obtenir son immatriculation en France. Assurez vous d’abord de bien acheter une voiture correspondant à un type mine autorisé. Demandez au vendeur de vous communiquer le type du véhicule indiqué sur la carte grise, et vérifiez auprès d'un concessionnaire de la marque que ce type a déjà été vendu en France. Si le véhicule n'a jamais été identifié en France, il faudra
demander à la DRIRE une réception à titre isolé. C'est une expertise qui a un coût d'environ
100 Euro et qui peut aboutir à un rejet de la demande ou à une sur-fiscalisation du véhicule.
Le certificat de conformité européen (COC) : Il est indispensable pour immatriculer l'automobile mais n'est valable que si le modèle à été commercialisé en France. Sa mise en place date de 1997. Pour les véhicules mis en circulation avant 1997, il faut une "attestation d'identification". Ces documents s'achètent chez le concessionnaire ou à la DRIRE.
Voici, à titre indicatif, une liste non exhaustive de documents qu'il vous faudra rédiger ou obtenir du vendeur pour l'achat d'une voiture d'occasion :
- Le certification de cession (indispensable) dont vous pouvez obtenir un exemplaire à votre préfecture et que vous remplirez avec le vendeur.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule dans le pays du vendeur barrée
avec la mention " vendu le ". Attention ! Chaque pays dispose d'une réglementation
spécifique comme la levée de sceaux en Allemagne.
- Un contrat de vente que vous rédigerez dans la langue du vendeur et dans lequel vous précisez le modèle, les options, le fait que véhicule n'a jamais subit d'accident grave, le kilométrage, le prix et le mode de paiement.
- Une facture ou un certificat de vente rédigé par le vendeur.
- Une copie de la carte d'identité du vendeur.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois effectué dans le pays du vendeur si le véhicule a plus de 4 ans.
- Les documents de bord et le carnet d'entretien.
Une fois que tous les papiers sont signés, et si vous avez une assurance vous pouvez rentrer en France. Si le vendeur ne vous laisse pas ses plaques d'immatriculation, il faudra faire réaliser sur place des plaques de transit valables 15 jours. Une assurance est souvent vendue avec les
plaques de transit.
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